Taxe petits colis : Après la France, l’UE impose 3 € par catégorie dès juillet 2026

C’est désormais acté : le Conseil de l’Union européenne a adopté la suppression de l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €. À partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d’article s’appliquera aux petits envois importés dans l’UE.

Cette décision intervient dans un contexte particulier pour les e-commerçants français. La France prévoit déjà, dès le 1er mars 2026, une taxe nationale de 2 € par article sur les petits colis importés. L’année 2026 sera donc marquée par une double séquence réglementaire : d’abord nationale, puis européenne.

En bref : ce qui change au 1er juillet 2026

• Fin de l’exonération douanière sous 150 € dans toute l’UE.
• Droit forfaitaire transitoire de 3 € par catégorie tarifaire contenue dans un colis.
• Application du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.
• Mesure distincte d’une éventuelle “handling fee” encore en discussion.
• Le droit s’applique aussi aux flux IOSS, en plus de la TVA déjà collectée.

Pourquoi l’UE met fin à la franchise sous 150 € ?

Le régime actuel repose sur le règlement (CE) n°1186/2009, qui prévoit une franchise de droits de douane pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 €. À l’origine, l’objectif était d’éviter une charge administrative disproportionnée pour les douanes.

Mais l’essor du e-commerce transfrontalier a changé l’échelle du phénomène.

Selon la Commission européenne :

• 4,6 milliards de petits colis sont entrés dans l’UE en 2024.
• Les volumes ont doublé chaque année depuis 2022.
• 91% de ces envois proviennent de Chine.

Dans les faits, ce qui devait rester marginal est devenu un flux industriel. Les administrations douanières nationales peinent à contrôler ces milliards d’envois, tant sur le plan fiscal que sur la conformité produit. Une opération de contrôle à grande échelle a montré que la majorité des produits expédiés directement depuis des pays tiers ne respectent pas les normes européennes.

Pour Bruxelles, maintenir une exonération généralisée dans un environnement désormais entièrement digitalisé n’est plus justifié. La réforme vise à la fois à protéger les recettes publiques et à réduire les distorsions de concurrence entre vendeurs européens et acteurs extra-UE.

3 € par catégorie : comprendre le mécanisme européen

Pas “par pièce”, mais par catégorie tarifaire

Le droit transitoire de 3 € s’appliquera à chaque catégorie d’article identifiée par sa sous-position tarifaire (Système harmonisé) dans un colis dont la valeur totale n’excède pas 150 €.

Exemple fourni par le Conseil :
Un colis contient :

• 1 blouse en soie
• 2 blouses en laine

Ces produits relèvent de deux sous-positions différentes.
Résultat : 2 catégories × 3 € = 6 € de droits de douane.

La subtilité est importante pour les e-commerçants : un colis multi-produits avec des références hétérogènes augmente mécaniquement le montant dû.

Une mesure transitoire en attendant 2028

Ce régime forfaitaire est prévu du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Il doit être remplacé par l’application normale des droits de douane une fois le futur système informatique centralisé européen (EU Customs Data Hub) opérationnel.

La Commission évaluera :

• Dès octobre 2026, l’éventuel détournement de flux (par exemple, abandon du régime IOSS pour contourner le forfait).
• Fin 2027, l’état d’avancement de l’infrastructure IT. En cas de retard, le régime transitoire pourrait être prolongé.

Chronologie 2026 : France vs Union européenne

C’est le point critique pour les marchands français.

Mars 2026 : entrée en vigueur de la taxe française (TPC)

La France prévoit une taxe nationale de 2 € par article, applicable dès le 1er mars 2026 sur les envois importés de faible valeur.

Caractéristiques principales :

• Logique “par article”.
• Intégration dans la base de calcul de la TVA.
• Impact direct sur les modèles de dropshipping et d’import unitaire.

Juillet 2026 : bascule vers le régime européen

À partir du 1er juillet 2026, la réforme européenne entre en application dans tous les États membres.

En pratique :

• L’exonération sous 150 € disparaît dans toute l’UE.
• Un droit de 3 € par catégorie tarifaire s’applique.

La taxe française étant présentée comme transitoire, elle devrait logiquement céder la place au dispositif européen pour éviter une double imposition sur la même base. Toutefois, les textes d’application nationaux seront déterminants pour confirmer l’articulation précise entre les deux régimes.

Pour les e-commerçants, 2026 se découpe donc en deux séquences :

• Mars – juin 2026 : régime français.
• À partir de juillet 2026 : régime harmonisé européen.

IOSS : une confusion fréquente à lever

Beaucoup d’e-commerçants pensent que l’IOSS (Import One-Stop Shop) les met à l’abri d’un surcoût supplémentaire. C’est faux.

Le régime IOSS permet de collecter la TVA à la vente pour les envois de moins de 150 €, afin d’éviter un paiement à l’importation par le consommateur.

Mais le nouveau droit forfaitaire de 3 € est un droit de douane, pas une TVA.

Autrement dit :

• Même si la TVA est déjà payée via IOSS,
• Le droit de 3 € par catégorie s’ajoute.

La réforme cible explicitement les flux IOSS et postaux. Elle vise à éviter que la combinaison “IOSS + franchise douanière” ne crée un avantage compétitif durable pour les vendeurs hors UE.

Un mécanisme de surveillance est d’ailleurs prévu pour détecter un éventuel basculement stratégique vers des schémas non-IOSS afin d’échapper au forfait.

Mon Analyse : une normalisation du e-commerce transfrontalier

La suppression de la franchise sous 150 € marque la fin d’une anomalie historique. Ce qui était conçu comme un allègement administratif est devenu un levier d’optimisation massif.

Avec plusieurs milliards de colis par an, le “petit envoi” n’est plus marginal. Il structure une part importante du e-commerce cross-border.

La combinaison 2026 (taxe française puis droit européen) envoie un signal fort aux modèles d’ultra-fast fashion comme Temu ou Shein :

• Le modèle du micro-colis à très bas prix va perdre en compétitivité.
• Les stratégies logistiques et fiscales devront être recalibrées.
• La conformité douanière redevient un sujet stratégique, et non plus seulement opérationnel.

Pour les e-commerçants européens, la réforme peut aussi être l’occasion de rééquilibrer la concurrence. Mais à court terme, elle impose une révision fine des marges, du pricing et des schémas d’importation.

L’année 2026 ne sera pas qu’une évolution réglementaire. Elle pourrait redessiner durablement les flux du e-commerce entre l’Asie et l’Europe.