E-commerce et nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2021 : Impacts sur le B to B et le B to C

Etail agency

15.09.2021


E commerce nouvelle regle etail agency B2B B2C

ARTICLE | CGV | LEGISLATION

Force est de constater, que les ventes à distance ont littéralement « explosées » depuis la dernière décennie. Désormais, il est devenu naturel de commander via son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, tout type de biens, à des vendeurs établis aux quatre coins du monde.

Pour autant, ces transactions internationales doivent permettre, aux Etats membres de l’Union Européenne (UE), de pouvoir engranger les recettes fiscales liées à ces dernières, et principalement collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

À ce titre, de nouvelles règles concernant le E-commerce, sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2021, dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne. Vous trouverez donc ci-après des informations détaillées sur les principales mesures qui peuvent impacter votre business via Amazon.

Création du guichet unique TVA pour les ventes à distance intracommunautaires envers des particuliers (régime dit OSS UE)

Jusqu’au 30 Juin 2021, tout vendeur, établi ou non au sein de l’Union Européenne, qui réalisaient des ventes intracommunautaires, envers des particuliers situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, devait s’immatriculer à la TVA dans le pays du client lorsque son chiffre d’affaires annuel dépassé un certain seuil. Une option pour la taxation à destination existée, afin de ne pas avoir à suivre ses ventes et risquer de devoir s’immatriculer dans l’urgence. 

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 €, pour l’ensemble des pays et des opérations, est applicable. Cette nouvelle règle vient quasiment rendre obligatoire l’application de la TVA du pays de destination, et donc devrait tout naturellement obliger les vendeurs à s’immatriculer dans tous les pays UE pour lesquels ils ont des ventes. 

Pour autant, dans le package TVA e-commerce qui est entré en vigueur cet été, une autre mesure vient simplifier la collecte de la TVA, en permettant à un vendeur de s’enregistrer dans son pays d’établissement au régime OSS UE. Ce régime va permettre à un vendeur de pouvoir déclarer et payer l’ensemble de ses transactions soumises à TVA dans d’autres Etats membres de l’UE, via le portail de son pays d’établissement. Cela lui évitera donc, en principe, une immatriculation TVA dans les autres pays de l’UE ainsi qu’un paiement local envers chacune des administrations fiscales étrangères. 

Il est bon de souligner ici que seules les transactions B to C sont concernées par le régime OSS UE. De ce fait, un vendeur qui vend en B to B ne pourra bénéficier de régime et devra potentiellement continuer à s’immatriculer à la TVA dans les autres pays. De même, une des autres limites du régime OSS UE, concerne-sa non-utilisation pour les mouvements de stocks de marchandises au sein de l’UE. Malheureusement, qui dit détention de stocks dans un pays, dit également immatriculation locale à la TVA et nécessité de déclarer périodiquement ses mouvements de stocks.

Si vous voulez livrer vite vos clients, depuis une plateforme de stockage présente dans le pays de résidence de ces derniers, il vous faudra donc avoir une immatriculation TVA locale, déposer vos déclarations périodiques et effectuer le paiement correspondant auprès de l’Administration locale.

Création d’un guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers à l’UE

Comme expliqué précédemment, la mondialisation des transactions a accéléré le phénomène des livraisons de biens en provenance de pays tiers à l’UE. 

De ce fait, il a été constaté par les autorités fiscales et douanières de chacun des Etats membres de l’UE, que de nombreuses ventes « éludaient » le reversement de la TVA due, en utilisant des régimes spécifiques douaniers lors de l’importation des biens au sein de l’UE, et / ou en omettant de s’immatriculer à la TVA pour reverser cette dernière à l’Etat membre de consommation des biens vendus.

De ce fait, depuis le 1er juillet 2021, le régime dit des petits envois de faible valeur (jusqu’à 22€) a été supprimé et désormais la taxation à la TVA d’importation se fait dès le 1er Euro. 

Cette nouvelle règle concerne aussi bien les vendeurs B to B que B to C, tout bien importé au sein de l’UE devra acquitter une TVA d’importation sur sa valeur en douane, quelle qu’elle soit.

Comme pour le régime OSS UE, les instances communautaires ont voulu également simplifier l’immatriculation et la collecte de la TVA sur les biens importés. Ils ont donc mis en place le régime du guichet unique importation (IOSS : Import one stop shop).

Ce régime, applicable seulement pour les biens d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150€, et vendus à des particuliers (attention ce régime ne s’applique pas pour les biens vendus à des professionnels en B to B), permet à un vendeur établi ou non établi dans l’UE, de pouvoir s’immatriculer dans un Etat membre de l’UE afin de déclarer et payer l’ensemble de ses ventes réalisées dans les autres Etats membres. 

Attention ici, si le vendeur n’est pas établi dans l’UE, il devra alors nommer un intermédiaire fiscal, qui assurera sa représentation auprès de l’Administration fiscale. Cet intermédiaire sera conjointement responsable, avec le vendeur, de la TVA due au sein de l’UE.

Création du régime du fournisseur présumé pour les interfaces électroniques

Afin également d’endiguer la perte des recettes TVA par une non-taxation des ventes à distance de biens, réalisées par des vendeurs non établis dans l’UE et facilitées par les interfaces électroniques, un nouveau régime dit du fournisseur présumé, a été instauré.

Ce régime oblige désormais les places de marché, les plateformes, les portails ou tout dispositif similaire, à devenir le « fournisseur » envers le client particulier, dans les deux cas suivants :

  • Les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150€, fréquemment qualifiés de biens de faible valeur.
  • Les livraisons de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie ; tant les livraisons intérieures que les ventes à distance intracommunautaires de biens relèvent de cette disposition.

Quelles sont les conséquences pratiques de l’application de ce nouveau régime :

  • Pour le vendeur non établi dans l’UE : il effectuera alors une vente envers l’interface électronique, qui sera considérée hors champ d’application ou exonérée de TVA.
  • Pour l’interface électronique : elle devra collecter la TVA sur la vente qu’elle réalisera envers le particulier.

Il est important ici de rappeler que ce nouveau régime ne s’applique pas pour les transactions B to B ainsi que pour les ventes réalisées par des vendeurs établis au sein de l’UE. 

En conclusion, les nouvelles règles décrites précédemment, permettent des simplifications administratives pour les vendeurs tout en générant des recettes fiscales complémentaires pour les Etats membres de l’UE. 

Avalara reste présent aux côtés des vendeurs E-commerce afin de leur permettre de se concentrer sur leur activité professionnelle, en leur permettant de déléguer leurs obligations de conformité fiscale dans l’UE et en dehors de l’UE.

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Auteur : Cyril BRAY/ Directeur Représentation fiscale et Représentant Avalara pour la France

Crédit image : Cole Bubenik

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