Entrepreneuriat : quel statut juridique pour son entreprise e-commerce ?

E-Commerce Nation

24.06.2021


Entrepreneuriat : quel statut juridique pour son entreprise e-commerce ?

ARTICLE | LEGISLATION |

Qui n’a jamais rêvé de lancer sa propre entreprise en créant une boutique en ligne ? Ces dernières années, les sociétés d’e-commerce ont littéralement explosé.

En 2020 surtout, où la pandémie liée au coronavirus a redonné de l’inspiration à beaucoup de personnes, enfermées chez elle. En effet, avec un peu d’imagination, une once de talent et une bonne dose de patience, il est tout à fait possible de devenir indépendant en créant sa boutique en ligne. En revanche, il est essentiel de choisir le bon statut juridique puisque celui-ci déterminera un certain nombre de critères pour votre société.

La micro-entreprise

Très plébiscité depuis quelques années déjà, le statut de micro-entreprise est l’un des plus utilisés actuellement. Les avantages de ce statut sont d’ailleurs particulièrement nombreux. La création sous le statut de micro-entrepreneur se fait extrêmement rapidement, notamment avec l’aide de Création Entreprise, et grâce aux démarches en ligne qui ont grandement été facilitées ces dernières années. Grâce à cette solution, vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques heures seulement. Aujourd’hui, ce statut juridique est le plus utilisé pour le commerce en ligne car il permet de pouvoir rapidement créer son site et lancer son activité dans la foulée !

D’autre part, en créant une micro-entreprise, vous êtes exempté de TVA. Vous ne la récupérez certes pas lors de vos achats, mais vous ne la facturez pas et n’avez pas non plus besoin de la verser au Trésor Public. En revanche, vous serez obligé de tenir un livre de vente et de déclarer votre chiffre d’affaires tous les trois mois. De même, vous serez tenus de payer la taxe professionnelle.

Concernant le régime fiscal, le statut de micro-entrepreneur fixera votre chiffre d’affaires à 170 000 € maximum. Au-delà de ce nombre, vous ne serez plus considéré comme une micro-entreprise et devrez impérativement passer au statut supérieur. Avant de choisir le statut juridique de votre société, vous devrez donc faire un examen précis et poussé de votre activité afin de pouvoir anticiper au mieux vos chiffres de vente et donc les éventuelles possibilités de dépassement. N’hésitez pas à demander les conseils d’un expert pour éviter au maximum les erreurs. 

En termes de rentabilité, le statut de micro-entreprise est l’un des plus rentables actuellement. En revanche, il faut être sûr qu’il correspondra à l’activité que vous souhaitez mener. Aussi, il convient de calculer au préalable vos marges et les frais générés par votre site internet. N’hésitez pas à demander les conseils d’un expert via un blog ecommerce.

L’EURL et la SARL

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (Société à responsabilité limitée) sont deux statuts qui ont relativement le même fonctionnement et les mêmes caractéristiques. Pourtant, il existe tout de même une petite différence. En effet, dans le vas de l’EURL, il n’y a qu’une seule et unique personne qui possède 100% des parts de la société. En revanche, dans le cas de la SARL, il est obligatoire qu’il y ait au moins deux associés.

En termes de création, ces deux statuts suivent le même processus. Il faudra rédiger les statuts et suivre une flopée d’étapes très rigoureuses, notamment concernant le dépôt des statuts, l’enregistrement etc…). Dans tous les cas, ce processus de création vous coûtera environ 400 € si vous faites les démarches seul mais plutôt aux alentours de 1000 € si vous vous allouez l’assistance d’un comptable (ce qui est vivement recommandé). Pensez également à prévoir un capital, qui doit être de minimum 1 €.

Du côté du régime fiscal, vous êtes soumis au frais réel et devrez donc tenir une comptabilité précise et parfaitement détaillée de vos charges ainsi que de votre chiffre d’affaires. Dans le cas des EURL et des SARL, vous êtes également soumis à la TVA et devrez impérativement la reverser aux différents organismes sociaux. À noter que vous pouvez aussi opter pour le statut de gérant TNS mais serez soumis à une taxation de 30 à 50% de vos revenus au titre des charges sociales.

Enfin, tous vos bénéfices seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, et ce, à hauteur de 15 voire 30% selon votre chiffre d’affaires. Ces mêmes bénéfices devront également être soumis à divers prélèvements sociaux… Aussi, avant de choisir les statuts EURL et SARL pour votre société, vous devrez vous assurer de prévoir une rentabilité suffisante et un chiffre d’affaires en conséquence. Autrement, vous serez à perte puisque ces deux statuts exigent des frais de gestion et un minimum d’imposition particulièrement importants…

En d’autres termes, si vous prévoyez de dépasser les 170 000 € de chiffre d’affaires et que vous souhaitez un développement sur le long terme, l’EURL et la SARL sont faites pour vous !

La SAS

De même que l’EURL et la SARL, la SAS (Société par actions simplifiée) est un statut particulièrement apprécié lorsque l’on choisit de lancer sa propre boutique en ligne. Depuis quelques années, la création de la SAS a grandement été simplifiée, notamment grâce à la suppression du commissaire au compte et du capital minimum obligatoire. D’autre part, contrairement aux autres statuts juridiques, vous pouvez totalement personnaliser vos statuts autant de fois que nécessaire. Un avantage considérable qui vous permettra, non seulement d’organiser vos échanges et relations avec vos actionnaires mais aussi de varier les conditions d’ouverture du capital et de revente des parts. Attention cependant, toutes ces démarches s’avèrent très chronophage et compliquées. Aussi, il est grandement recommandé de vous accompagner d’une équipe d’experts en droit des sociétés afin de ne pas emprunter une mauvaise direction et vous attirer des ennuis.

À noter également que, tout comme la SARL et l’EURL, vous devrez payer tout un tas de diverses taxes et frais pour un montant à peu près équivalent à 400 € (cela sans compter l’éventuelle équipe d’experts pour vous aider). De même, l’imposition sur les bénéfices s’élèvera à 15% si vous effectuez 7 650 000 € ou moins de chiffre d’affaires et à 33% si ce dernier va au-delà.

Dans le cadre d’une SAS, vous êtes soumis au régime fiscal d’un salarié lambda. Par conséquent, vous bénéficiez d’une forte couverture sociale (ce qui représente cependant un coût élevé pour l’entreprise). 

Concrètement, la SAS est similaire à la SARL à la seule exception qu’elle apporte bien plus de souplesse au dirigeant et à ses éventuels employés. Ici encore, en tant que dirigeant, vous pouvez opter pour le statut TNS, qui coûtera beaucoup moins cher à votre entreprise. Enfin, le versement des revenus vous revient et peut se décider librement. 

La création d’une entreprise sous le statut juridique de la SAS est totalement justifiée et même fortement conseillée si vous souhaitez vous entourer de nombreux investisseurs.

Crédit image : Ramy Wafaa

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