L’Union européenne prépare une refonte importante de ses règles de conformité produit. Derrière le projet de European Product Act (EPA) ayant fuité se trouve bien plus qu’une nouvelle redevance sur les importations : responsabilité accrue des marketplaces, pouvoirs d’enquête directs pour la Commission européenne et généralisation progressive du Digital Product Passport figurent parmi les principales mesures envisagées.

Selon l’analyse publiée par le cabinet Osborne Clarke, l’EPA aurait vocation à remplacer en un seul règlement la Décision 768/2008, le Règlement 765/2008 et le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché. Le futur texte serait directement applicable dans toute l’Union européenne et chercherait notamment à adapter les contrôles aux réalités du e-commerce transfrontalier. Les denrées alimentaires et l’alimentation animale resteraient hors de son champ.

European Product Act : un changement de responsabilité pour les marketplaces

C’est probablement sur les plateformes que le changement serait le plus visible. Le Digital Services Act (DSA) leur impose déjà de recueillir certaines informations sur les vendeurs et de faire leurs « meilleurs efforts » pour vérifier les données de conformité transmises.

Avec l’EPA, cette logique deviendrait beaucoup plus contraignante : l’existence d’un Digital Product Passport ou d’un registre de responsabilité produit devrait être vérifiée avant même qu’une annonce puisse être publiée. La marketplace devrait également contrôler que les informations de la fiche correspondent aux données réglementaires enregistrées.

Le risque juridique change lui aussi d’échelle. Si ces vérifications ne sont pas réalisées et qu’aucun opérateur économique établi dans l’Union n’est responsable du produit, la plateforme pourrait être considérée comme son représentant autorisé en Europe.

Pour les marketplaces accueillant de nombreux vendeurs situés hors UE, ce mécanisme pourrait donc obliger à revoir en profondeur l’onboarding vendeur, l’identification des produits et les contrôles documentaires.

Marketplace Liability : des retraits beaucoup plus encadrés

Une fois une non-conformité détectée, les délais envisagés seraient particulièrement courts. La plateforme disposerait de 2 jours ouvrés pour retirer l’annonce concernée, puis de 4 jours supplémentaires pour indiquer aux autorités les mesures prises.

Elle devrait également empêcher le même produit de réapparaître sous une nouvelle fiche ou un nouveau référencement.

D’autres obligations viendraient compléter ce dispositif : inscription auprès du EU Market Surveillance Data Hub, désignation de contacts dédiés à la conformité, coopération aux rappels de produits et possibilité de suspendre les marchands proposant de manière répétée des références non conformes.

Digital Product Passport : les catalogues e-commerce davantage contrôlés

La conformité produit deviendrait parallèlement beaucoup plus numérique. Lorsqu’une réglementation sectorielle impose un Digital Product Passport (DPP), le fabricant devrait le créer et l’enregistrer avant la mise sur le marché puis conserver ce passeport et la documentation technique associée pendant 10 ans.

Pour les e-commerçants, l’un des éléments les plus intéressants concerne le contrôle automatisé des catalogues. Le projet prévoit que des webcrawlers de la Commission européenne puissent identifier des fiches produits potentiellement non conformes et générer des notifications de retrait.

Une différence entre les données figurant sur la fiche commerciale et celles enregistrées dans le DPP pourrait ainsi devenir directement détectable par les autorités.

Le marquage CE évoluerait lui aussi. Après une phase transitoire pendant laquelle le marquage physique resterait autorisé, le projet prévoit son intégration numérique au sein du passeport produit.

Colis hors UE : une troisième redevance pourrait s’ajouter

Sur le plan financier, l’EPA introduirait une Union market surveillance fee, destinée à financer les contrôles de conformité des produits arrivant de pays tiers.

Son montant n’est pas encore connu. Le principe retenu serait toutefois de relier cette redevance au coût estimé de la surveillance du marché, avec un tarif inférieur pour les importations en gros que pour les colis expédiés individuellement aux consommateurs.

Pour les acteurs du cross-border, cette nouvelle charge s’ajouterait à plusieurs mesures déjà annoncées ou appliquées :

Date	Mesure	Montant / fonctionnement
1er juillet 2026	Forfait sur les importations	3 € par catégorie de produit dans un colis
1er novembre 2026 attendu	Frais de traitement douanier	2 € par ligne de déclaration, hors TVA
À venir	Union market surveillance fee	Montant non déterminé, inférieur pour les importations en gros
Juillet 2028	Nouveau régime douanier	Remplacement du forfait de 3 € par les droits de douane standards

D’après Ecommerce News, cette nouvelle redevance serait en principe supportée par l’importateur. La responsabilité du paiement dans le cadre d’une expédition directe depuis un vendeur étranger vers un consommateur européen reste néanmoins à définir.

Réglementation e-commerce UE : quatre jours pour statuer sur un colis suspect

Lorsqu’un produit importé paraît non conforme, les douanes pourraient suspendre son entrée sur le marché et saisir l’autorité de surveillance compétente. Celle-ci aurait alors 4 jours ouvrés pour confirmer la non-conformité ou libérer le produit.

Si la destruction est finalement décidée, les frais pourraient être réclamés à l’opérateur responsable.

Autre nouveauté moins visible mais importante pour les chaînes d’approvisionnement : les représentants autorisés devraient obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité professionnelle. L’absence d’assurance deviendrait elle-même une infraction susceptible d’être sanctionnée.

Jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial en sanctions

La sévérité du dispositif apparaît également dans les pénalités envisagées :

Autorité / infraction	Sanction prévue
États membres	Entre 1% et 6% du CA mondial annuel
Informations incorrectes ou incomplètes	Minimum de 1% du CA mondial annuel
Astreintes périodiques	Au moins 5% du CA mondial quotidien moyen
Commission européenne	Jusqu’à 6% du CA mondial annuel

Lorsque la Commission exercerait directement ses pouvoirs d’enquête, ses sanctions pourraient s’ajouter aux pénalités nationales.

Elle serait également en mesure d’ordonner des mesures correctives, de stopper la distribution d’un produit, de demander son rappel ou de faire retirer certains contenus en ligne lorsque les conditions prévues sont réunies.

L’analyse de Lilian : le sujet n’est plus seulement de contrôler les colis

La nouvelle redevance attirera forcément l’attention, surtout après les autres frais déjà introduits ou annoncés sur les importations e-commerce. Je pense pourtant que le changement le plus important de l’European Product Act concerne la responsabilité des plateformes et la vérification des données produit avant publication.

Jusqu’ici, une marketplace devait surtout mettre en place des procédures et démontrer ses efforts de contrôle. Avec ce projet, laisser passer un produit sans les vérifications requises pourrait conduire la plateforme à endosser directement les obligations du représentant européen.

Pour les e-commerçants et fabricants, cela change aussi la nature du catalogue produit. Le passeport numérique, le marquage CE, l’identité du responsable européen ou les informations de sécurité ne seraient plus seulement des sujets juridiques à traiter en arrière-plan : ils deviendraient des données directement vérifiées par les marketplaces, les douanes et potentiellement les systèmes automatisés de la Commission.

À terme, la qualité des données réglementaires pourrait donc devenir aussi importante que celle des informations commerciales pour maintenir un produit en ligne en Europe.