Comme pour toute autre activité, le e-commerce est cadré par diverses dispositions juridiques. Or quiconque souhaite devenir e-commerçant doit s’interroger sur la manière dont il mènera son activité, et notamment sur la forme juridique que prendra son entreprise.
EURL, SASU, ou entreprise individuelle : de nombreuses options en terme de forme juridique s’offrent à celui souhaitant se lancer dans le e-commerce.
Le recours à l’entreprise individuelle.
La méthode la plus simple pour se lancer dans le e-commerce est d’avoir recours au statut d’entreprise individuelle. En effet, ce statut est simple à acquérir et laisse une grande liberté au e-commerçant. En outre, dans certains cas il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Enfin, l’entreprise individuelle peut se fondre dans le statut d’EIRL.
Le statut d’entrepreneur individuel.
La création d’une entreprise individuelle.
La création d’une entreprise individuelle est simple. En effet, à défaut d’être une société il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, ni même que de prévoir un capital social. L’obtention du statut d’entrepreneur individuel se fait après réalisation de quelques formalités auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Il sera nécessaire de fournir une déclaration de début d’activité (formulaire p0) dûment rempli, ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- Une copie de la carte d’identité ;
- Une copie du livret de famille ;
- Une copie de la dernière taxe foncière ou des dernières quittances de loyer ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant d’un casier judiciaire vierge.
Il sera également nécessaire de s’acquitter des frais de greffe.
Ces formalités effectuées, il sera procédé à l’inscription de l’entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La protection offerte par le statut d’entreprise individuelle.
En contrepartie de la facilité de création d’une entreprise individuelle, l’e-commerçant choisissant cette forme juridique ne pourra se prévaloir que de protections minimales à l’égard de ses créanciers. En effet, il sera responsable des dettes de son entreprise sur tours ses biens.
Toutefois, il reste possible de protéger certains biens en procédant à une déclaration d’insaisissabilité. En outre, la loi protège la résidence principale de l’entrepreneur contre les prétentions de ses créanciers.
Le statut social et fiscal de l’entreprise individuelle.
Le e-commerçant ayant opté pour le régime juridique de l’entreprise individuelle sera considéré comme un travailleur non salarié. Ainsi, il sera soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).
Fiscalement, les bénéfices réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Pour une activité de e-commerçant, ces bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si l’entrepreneur individuel respecte certaines conditions, il lui est possible d’opter pour le régime d’imposition de la micro-entreprise.
L’entreprise individuelle soumise au régime d’imposition de la micro-entreprise.
L’option pour le régime de la micro-entreprise permet un allègement des formalités normalement imputables à l’entreprise individuelle. En outre, cet allègement s’accompagne de régimes spécifiques.
L’option pour le régime de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise est ouvert à tout entrepreneur individuel ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, pour une activité commerciale, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tout entrepreneur individuel ayant un chiffre d’affaires inférieur à 170 000 euros.
Si cette condition est respectée, il suffira à l’entrepreneur, lors de la création de son entreprise, de remplir un formulaire. Cette option pour le régime de la micro-entreprise entraînera l’assujettissement de l’entrepreneur à un régime micro-social et micro-fiscal.
Le régime micro-social.
Le régime micro-social remplace, pour le micro-entrepreneur, l’assujettissement au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Afin de procéder au calcul des cotisations du régime micro-social, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de manière régulière (chaque mois ou trimestre, selon son choix). Le paiement des cotisations et des contributions sociales se fera selon une même fréquence.
Le régime micro-social constitue un forfait au taux de 12,8% en 2018 pour les activités commerciales. En outre, à défaut de recettes, ou en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur n’aura pas à s’acquitter des cotisations et contributions sociales.
Le régime micro-fiscal.
Le régime micro-fiscal permet à l’entrepreneur individuel e-commerçant d’appliquer un abattement de 71% du chiffre d’affaires s’il exerce des activités d’achat-revente, ou de 50% s’il exerce une autre espèce d’activité commerciale. Ainsi, l’assiette d’imposition de l’impôt sur le revenu se trouve restreinte par application du régime micro-fiscal.
En outre, le micro-entrepreneur a la liberté d’opter pour le régime réel d’imposition, sous certaines conditions de revenu, afin de bénéficier d’un taux d’imposition de 1% (taux de 13,8% avec les cotisations sociales).
Le statut d’EIRL.
L’entrepreneur individuel souhaitant exercer son activité tout en mettant son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers peut opter pour la constitution d’une EIRL. En outre, il est possible pour une entreprise individuelle d’adopter le statut d’EIRL sans que cela la prive des avantages auxquels elle pouvait prétendre. Ainsi, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) pourra opter pour le régime de la micro-entreprise.
La constitution d’une EIRL.
Afin de constituer une EIRL, il est nécessaire de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration déterminera les biens de l’entrepreneur qui seront considérés comme appartenant à son patrimoine professionnel. Cette déclaration devra être déposée auprès du RCS. La déclaration d’affectation doit renseigner :
- L’activité professionnelle pour laquelle les biens sont affectés ;
- Le nom de l’entreprise, lequel doit être suivi de la mention “EIRL” ;
- La situation matrimoniale de l’entrepreneur ;
- Le lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine.
Si la demande de constitution d’une EIRL est simultanée à la création d’une entreprise individuelle, elle n’entraîne pas de frais supplémentaire. Dans le cas contraire, l’entrepreneur devra s’acquitter de frais d’enregistrement. Enfin, dans tous les cas l’entrepreneur doit supporter des frais d’immatriculation au registre de publicité légale.
La protection offerte par le statut d’EIRL.
Dans le cadre d’une EIRL, la logique qui existait pour l’entreprise individuelle se trouve inversée. En effet, les créanciers ne pourront pas exercer leur droit de gage sur le patrimoine personnel du e-commerçant, mais uniquement sur les biens qu’il aura affecté à l’exercice de son activité.
En outre, il est important de noter que les créanciers professionnels antérieurs à la constitution de l’EIRL ne pourront exercer leur droit de gage que sur les biens affectés uniquement si des conditions sont respectées :
- La déclaration d’affectation doit mentionner être opposable aux créanciers antérieurs ;
- Les créanciers antérieurs doivent être informés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette information doit avoir lieu dans le mois suivant la constitution du patrimoine d’affectation. Encore, l’information doit préciser l’existence du droit pour les créanciers de s’opposer à l’affectation du patrimoine.
Le régime social de l’EIRL.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est considérée comme un travailleur non salarié. Il dépend donc du régime de la sécurité sociale des indépendants.
Le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction du bénéfice imposable de l’entreprise.
Le régime fiscal de l’EIRL.
Normalement, l’EIRL est soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, et doit être formulée dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice fiscal à partir duquel elle doit s’appliquer.
Le taux de l’IS est de 15% pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros, puis de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. Au delà, le taux normal de l’IS s’applique.
L’assujettissement Á l’IS aura des conséquences sur le mode de calcul des cotisations sociales dont devra s’acquitter l’EIRL.
Or, outre l’EIRL, il existe d’autres formes juridiques permettant un assujettissement à l’IS : les sociétés.
Le recours à une société.
L’activité de e-commerce peut s’exercer dans le cadre d’une société. Bien que le formalisme requis lors de la création d’une société se montre plus contraignant que le statut d’entrepreneur individuel, reste que deux formes sociales peuvent susciter l’intérêt des entrepreneurs : la SASU et l’EURL.
La forme juridique de SASU.
La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle peut être constituée par un seul actionnaire et supporte un formalisme réduit.
La constitution d’une SASU.
La constitution d’une SASU passera par une rédaction attentive des statuts, ainsi que par la réunion d’un éventuel capital social. En effet, la forme juridique de SASU ne pose pas d’exigence de capital social minimum, ce qui permet de créer une société avec un capital social de 1 euro.
Par la suite, il conviendra de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la création d’une société auprès d’un CFE, en y fournissant tous les documents et justificatifs exigés. L’accomplissement des formalités requerra de compléter le formulaire m0. Il sera également nécessaire de supporter des frais de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
La société sera immatriculée au RCS après accomplissement des formalités et règlement des frais de greffe.
Les caractéristiques de la SASU.
La souplesse de la SASU permet de rapprocher son fonctionnement quotidien de celui d’une entreprise individuelle. En effet, le président de la SASU est habilité à prendre toutes les décisions concernant la société. En outre, la souplesse de cette forme juridique permet d’inclure aux statuts diverses clauses aménageant le fonctionnement de la société, notamment en dispensant de la tenue d’AG pour certaines décisions.
En outre, la responsabilité de l’actionnaire d’une SASU est limitée au montant de ses apports, ce qui lui permet de protéger son patrimoine personnel.
Encore, la SASU présente l’avantage de pouvoir aisément accueillir de nouveaux partenaires. En effet, le capital de la société peut être stipulé variable, ce qui peut faciliter l’intervention d’un investisseur.
Toutefois, il reste à noter que les charges sociales de la SASU peuvent se révéler particulièrement élevées, notamment en comparaison avec le régime juridique de l’EURL.
Le statut du président de la SASU.
Le président de la SASU est assimilé à un salarié. Ainsi, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Les rémunérations perçues par le président de la SASU sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Encore, les dividendes reçus par le président de la SASU sont imposés à un taux de 30%.
Le statut fiscal de la SASU.
La SASU étant une société par actions, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, pour une SASU d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu :
- La société doit exercer, à titre principal, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
- La société doit avoir été créée moins de 5 ans avant l’exercice de l’option ;
- La société doit employer moins de 50 salariés ;
- Le chiffre d’affaires de la société, ou son total de bilan, doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- Au moins 50% du capital doit être détenu par une personne physique, et au moins 34% du capital doit être détenu par le président de la SASU.
Cette option pour l’IR dure 5 ans ; elle ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.
Outre la SASU, il existe une autre forme sociale pouvant être soumise à l’IR de manière plus durable : l’EURL.
La forme juridique d’EURL.
La constitution d’une EURL.
Tout comme la SASU, la création d’une EURL implique la rédaction de statuts ainsi que l’accomplissement de formalités auprès d’un CFE. Toutefois, la forme juridique d’EURL se révèle moins souple que celle de SASU. Le fonctionnement de la société ne peut pas être aménagé à la manière de la SASU.
Le régime fiscal et social de l’EURL.
À la différence de la SASU, dès lors que l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal de l’EURL est l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’EURL seront inclus dans la déclaration de revenus de l’associé unique. Encore, en cas de déficits, l’associé unique de l’EURL peut opérer des déductions sur son revenu global.
Ainsi, il apparaît que l’EURL est une forme juridique pouvant se révéler particulièrement attrayante lors des premières années d’activité de l’entreprise. En effet, ce sont souvent durant les premières années que l’entreprise réalise des pertes, lesquelles pourront, dans le cadre d’une EURL, venir s’imputer sur le bénéfice global de l’associé unique.
En outre, si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant de l’EURL, il sera considéré comme un travailleur non salarié assujetti au régime de la sécurité sociale des indépendants. La rémunération accordée par l’EURL à l’associé unique en sa qualité de gérant sera considérée comme un versement de bénéfices sociaux imposé à l’IR dans la catégorie adéquate (BIC ou BNC).
Pour finir, il est possible pour une EURL d’exercer une option pour être soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
Ainsi, il apparaît que l’entrepreneur souhaitant se lancer dans le e-commerce dispose de plusieurs choix quant à la forme juridique à adopter. Outre le fait qu’il doive tenir compte des obligations administratives relatives à un e-commerce, son choix pourra également être guidé par l’impératif de protection de son patrimoine personnel, ou encore par le régime fiscal attaché à chacune des formes juridiques.
