E-commerce : Ce qui change avec la loi Hamon

E-Commerce Nation

09.01.2020


Loi Hamon Ecommerce

CGV | INFOGRAPHIE | LEGISLATION

Depuis le 14 juin 2014 la loi en matière d’e-commerce a changé. L’e-commerçant doit  se conformer à la loi Hamon afin de ne pas s’exposer à des pénalités et à une mauvaise e-réputation.

Droit de rétractation allongé à 14 jours

Le droit de rétractation sera allongé à 14 jours, c’est pour cela que plusieurs points sont à reprendre sur votre e-commerce.

  • Modifiez vos conditions générales de vente – CGV ( à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation

Information renforcée du consommateur

L’information du consommateur est au centre de cette nouvelle loi, plusieurs modifications sont à effectuer pour être dans la légalité.

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoie par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)

Interdiction d’imposer un paiement supplémentaire

Le e-commerçant ne doit pas imposer de paiement sans que le consommateur l’ait lui-même choisi : Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemple: ne pas pré-cocher des options d’achats).

Ajout d’une nouvelle mention sur le bouton commande

Le bouton commande doit être modifié si ce n’est pas le cas aujourd’hui : Modifiez le nom de votre bouton de commande par : “Commande avec obligation de paiement”.

Responsabilité du professionnel jusqu’à la remise du bien

Vous êtes responsable du bien jusqu’à la livraison, n’inscrivez pas le contraire : N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV.

Preuve à la charge du professionnel

Vous devez garder une preuve dans la traçabilité : Sauvegardez et organisez la traçabilité.

Voici en résumé les étapes à suivre
pour être en conformité avec la loi Hamon

etapes conformite loi hamon

Crédit image : Evelin Serritos

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