Afin de prévenir les pertes, les risques de vols ou les erreurs de livraison, les transporteurs font de plus en plus appel aux nouvelles technologies qui permettent de suivre les produits. Les Marchandises endommagées, perdues ou volées sont un véritable fléau pour le client mais aussi pour le vendeur.
Du codes-barre aux étiquettes intelligentes interrogeables à distance, ces nouvelles technologies sont un gage de sécurité pour le vendeur et le transporteur de marchandises. Mais c’est également un moyen de garder un œil sur la qualité du produit.
En fonction du type de marchandise transportée et du mode d’acheminement utilisé, la réglementation en France est différence. Nous allons nous concentrer ici au transport routier. Vendeur, transporteur et acheteur sont liés par des contrats, nécessaires en cas de produit perdu ou dégradé. Mais faut-il encore que le destinataire émette des réserves en cas de problème(s).
L’ASSURANCE PERMET UN REMBOURSEMENT TOTAL
Si le transporteur endommage la marchandise, c’est l’assurance de ce dernier qui prend le relais. En effet, le transporteur est responsable des dommages que son chargement peut subir.
Ce remboursement à destination du vendeur se fait uniquement si des réserves précises et motivées ont été formulées. De plus, vous ne serez pas indemnisés sur la valeur réelle de vos produits… Car voici ce que prévoit la réglementation des transports routiers : limite de responsabilité financière du transporteur à hauteur de 23 € par kilogramme brut transporté avec un plafond maximum de 750 € par colis.
Il est donc conseillé, en fonction des biens transportés, de souscrire une police d’assurance complémentaire concernant le montant réel de la marchandise, dite “Ad Valorem” . Cette assurance se base sur le prix réel des marchandises endommagées ou perdues pour indemniser le vendeur.
Par conséquent, pour un produit de 4 kilos d’une valeur de 1500 €, si aucune assurance complémentaire n’est établie au départ, le transporteur émettra un chèque de seulement 92 € au vendeur. Mais si le montant de 1500 € est déclaré et assuré, le transporteur devra rembourser ce montant, sous conditions, que des réserves soient notifiées sur le document de transport.
Cependant, la responsabilité du transporteur peut être déplafonnée dans des cas où une faute grave de sa part est prouvée ou lorsqu’il détourne de la marchandise. Dans ces cas il devra rembourser la totalité du montant.
L’EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
La responsabilité du transporteur n’est pas remise en cause en cas de “force majeur” , c’est-à-dire dans une situation imprévue, insurmontable et qui ne dépend pas de la volonté de l’individu. C’est le cas par exemple d’une catastrophe naturelle (inondation, incendie) ou de l’attaque du camion du transporteur.
QUE DOIT FAIRE LE CLIENT ?
Le client a l’obligation de contrôler la marchandise à la réception, afin de vérifier la conformité, la qualité et la quantité des produits qui lui sont livrés.
S’il ne fait pas cela, il ne pourra avoir aucun recours envers le vendeur.
- Si le chauffeur ne veut pas attendre la vérification, il doit écrire sur le récépissé de transport qu’il refuse la livraison car le chauffeur ne veut pas attendre.
- Si la marchandise est dégradée, il doit noter “REFUSÉ ABÎMÉ”.
- Si il manque un ou plusieurs colis, il doit indiquer le numéro du carton maquant / les numéros des cartons manquants.
Comme le précise l’article L133-3 du code du commerce, le destinataire a un délai de 3 jours francs pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur en expliquant l’objet du litige et en justifiant ses réserves. Et vous pouvez toujours trouver de plus amples informations sur notre article concernant la livraison selon la loi Hamon.
