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Que se passe-t-il en cas de marchandise endommagée ou perdue ?

E-Commerce Nation

22.04.2016


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ARTICLE | CGV | LEGISLATION

Prévenir les pertes et les dommages liés au transport de marchandises est essentiel pour les vendeurs et les transporteurs. Afin de répondre à ces défis, l’utilisation croissante des nouvelles technologies offre des solutions de suivi efficaces.

Cet article met l’accent sur l’importance de prévenir les marchandises endommagées et explore les mesures à prendre pour minimiser les risques et assurer une indemnisation adéquate.

L’importance des nouvelles technologies pour prévenir les marchandises endommagées

Les nouvelles technologies, garantes de sécurité pour les vendeurs et les transporteurs, offrent une visibilité accrue sur les produits tout au long de leur acheminement.

De la traçabilité par codes-barres aux étiquettes intelligentes, ces innovations permettent de surveiller la qualité des marchandises, tout en réduisant les risques de vol, d’erreur de livraison et de dommages.

La responsabilité du transporteur et l’assurance pour une indemnisation adéquate

L’assurance comme garantie de remboursement

En cas de dommages causés par le transporteur, c’est son assurance qui intervient. Toutefois, pour obtenir un remboursement intégral, il est crucial de formuler des réserves précises et motivées.

La réglementation des transports routiers fixe une limite de responsabilité financière du transporteur, ce qui souligne l’importance d’une assurance complémentaire pour couvrir la valeur réelle des marchandises endommagées ou perdues.

L’impact de la déclaration de valeur réelle

La déclaration du montant réel des marchandises transportées est essentielle pour garantir une indemnisation adéquate.

Sans une assurance complémentaire, le remboursement se limite à la réglementation en vigueur, qui est souvent inférieure à la valeur réelle des produits. En déclarant la valeur réelle et en souscrivant une assurance adéquate, le transporteur est tenu de rembourser le montant déclaré, sous réserve de la notification de réserves sur le document de transport.

Les limites de responsabilité du transporteur et les exceptions

La responsabilité déplafonnée en cas de faute grave ou de détournement

Bien que les limites de responsabilité financière du transporteur soient définies, celles-ci peuvent être déplafonnées dans certains cas. En présence d’une faute grave de la part du transporteur ou d’un détournement de la marchandise, celui-ci peut être tenu de rembourser la totalité du montant des dommages.

L’exonération en cas de force majeure

La responsabilité du transporteur n’est pas engagée en cas de force majeure, telle qu’une catastrophe naturelle ou une attaque contre le véhicule de transport. Dans de telles circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du transporteur, celui-ci est exonéré de toute responsabilité.

Limiter la responsabilité de votre E-commerce

Prévenir les marchandises endommagées est essentiel pour garantir la satisfaction des clients et la rentabilité des vendeurs. Grâce aux nouvelles technologies de suivi des produits, les transporteurs peuvent réduire les risques de pertes, de vols et d’erreurs de livraison.

Cependant, il est également crucial de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir la valeur réelle des marchandises et d’émettre des réserves précises en cas de dommages. En prenant les mesures appropriées, vendeurs et transporteurs peuvent minimiser les pertes et assurer une indemnisation adéquate en cas de marchandises endommagées.

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