Au même titre que la rédaction des statuts, la domiciliation du siège social et l’immatriculation, la publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire pour la création d’une entreprise. Elle est également indispensable en cas de changements majeurs susceptibles d’affecter la vie de la société et lors de la dissolution de celle-ci. Découvrez dans cet article les formalités à suivre et le prix à payer pour publier une annonce légale en bonne et due forme.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Les annonces légales informent les tiers des étapes essentielles de la vie de l’entreprise, dont sa création, le transfert du siège social, le changement des statuts, la nomination d’un nouveau gérant, l’augmentation du capital social, la cessation d’activité, etc. Dans le cadre de la création d’entreprise, il faut publier une annonce légale pour obtenir une attestation de publication, qui est exigée par le Registre du commerce et des sociétés lors de l’immatriculation.
Cette démarche prévient également toute nullité juridique susceptible d’engager la responsabilité de la société. Il faut mentionner dans l’annonce les informations essentielles sur l’entreprise telles que la dénomination sociale, le statut juridique, le siège social, l’objet social, le capital social, les coordonnées du dirigeant, le numéro de SIRET et la greffe de l’immatriculation.
Les annonces sont publiées dans les journaux d’annonces légales (JAL) du département ou de la région où est implantée l’entreprise. En clair, un journal officiel d’annonces légales est un journal d’information départemental ou régional relayant l’actualité locale et existant depuis au moins 6 mois. Il doit également bénéficier d’un lectorat conséquent et publier un article une fois par semaine à la rigueur.
Les formalités à suivre pour publier une annonce légale
Vous savez maintenant qu’il faut publier une annonce légale dans un JAL chaque fois qu’un événement important survient au sein de votre entreprise. L’objectif est de préserver la transparence et la légalité des actes juridiques tout en informant le public (les clients, les fournisseurs, les partenaires, les investisseurs et même les concurrents) des décisions prises. Voici les étapes à suivre pour la publication d’annonces légales :
Choisir un journal officiel d’annonces légales
Il convient de commencer par trouver un support d’annonces légales habilité à publier dans le département de votre siège social. Cette démarche peut s’effectuer en ligne puisqu’il existe actuellement des plateformes fiables répondant aux critères requis. La liste des JAL du département concerné devrait également être disponible sur internet. Autrement, vous pouvez la demander auprès de la préfecture.
Rédiger l’annonce légale
Après avoir choisi un journal habilité, vous pouvez passer à la rédaction de votre annonce. Celle-ci doit respecter un format légal spécifique et contenir les informations obligatoires susmentionnées. Bien évidemment, il faut aussi spécifier de manière claire la nature de la décision ou de l’événement à annoncer. La rigueur dans la rédaction est primordiale pour éviter tout rejet ultérieur de l’annonce légale.
Valider l’annonce légale
Avant la publication, l’annonce doit être validée par le représentant légal de l’entreprise ou par son mandataire. Il est essentiel de vérifier attentivement les informations fournies pour éviter toute erreur qui pourrait compromettre la conformité de l’annonce. Une fois validée, elle est prête à être transmise au journal officiel préalablement choisi.
Publier l’annonce légale dans le JAL
La publication peut s’effectuer en ligne ou par voie postale selon les modalités proposées par le journal officiel sélectionné. Il est important de respecter les délais de publication fixés par la loi, lesquels peuvent varier en fonction du type d’annonce. Il faut naturellement payer les frais de publication au JAL.
Obtenir une attestation de parution
Le journal d’annonces légales est tenu de vous délivrer une attestation de parution après la publication. Cette pièce justificative peut être exigée lors de diverses démarches administratives ultérieures. D’où l’importance de la conserver soigneusement pour toute référence future.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Les prix des annonces légales varient d’un groupe de départements à l’autre. Le coût de la publication dépend aussi du type de formalité et de la forme juridique dans le cas de la constitution d’une entreprise. Selon l’arrêté du 14 décembre 2023 (NOR : MICE2332581A), le tarif d’une annonce légale d’un seul événement est devenu forfaitaire depuis le 1er janvier 2024. Ce peut être la création d’entreprise, le transfert de siège social, le changement de dirigeant, la modification du capital social, le changement du statut juridique, etc. Pour une annonce légale contenant plusieurs modifications à la fois, le prix est calculé selon le nombre de caractères.
Pour la création d’une SARL, par exemple, le prix est de 185 € ou de 217 € selon le département. Une annonce légale de constitution d’une SA coûte 387 € pour les départements des annexes I à VI et 453 € pour les départements de l’annexe VII. Le prix du transfert de siège social est de 106 € ou de 123 € selon la zone géographique. Nous vous conseillons de déterminer dans quelle liste de départements vous appartenez et de consulter la tarification auprès du journal d’annonces légales de votre choix.
crédit image : Alexander Mor
