TVA sur les importations : l’UE impose de nouvelles règles aux vendeurs internationaux
Le 18 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté une nouvelle directive modifiant le régime de la TVA applicable aux ventes à distance de biens importés. Une réforme qui pourrait bien transformer en profondeur la manière dont les plateformes internationales et les marchands non-européens opèrent sur le marché européen. Objectif affiché : renforcer la conformité, protéger les recettes fiscales des États membres, et simplifier les démarches côté consommateur.
Fin de l’exonération implicite : ce sont les plateformes qui paieront la TVA à la source
Jusqu’ici, pour les biens importés dans l’Union européenne, c’était généralement le consommateur final qui devait s’acquitter de la TVA à la réception du colis. Ce système, en plus d’être complexe, générait des retards, de l’incompréhension et des risques de non-conformité. La nouvelle directive met un terme à cette logique.
À partir du 1er juillet 2028, la responsabilité incombera systématiquement aux fournisseurs ou aux plateformes numériques. Ces derniers seront tenus de déclarer et de payer la TVA dans l’État membre où le bien est livré. Une décision stratégique qui vise avant tout les géants du e-commerce basés hors de l’UE, souvent accusés de profiter de failles fiscales pour éviter la TVA ou la faire porter au
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