La création d’un e-commerce connaît un certain nombre de tâches à effectuer. Rédaction du cahier des charges, prospection, choix du prestataire, élaboration du site, plan de communication, élaboration de la charte graphique, du logo, mais aussi du nom de la marque ou du site… Bref, de longues journées de travail et de réflection. Cependant, un e-commerce doit, comme toute entreprise, répondre à certaines normes et obligations légales.

Si le secteur du e-commerce se développe chaque jour avec une boutique en ligne créée toutes les 24 minutes, les statuts juridiques mais aussi de nombreuses autres obligations sont à respecter. Cet article va donc vous apporter les différentes connaissances à avoir pour pouvoir créer son site internet marchand en toute légalité. Vous allez alors connaitre les étapes à respecter pour lancer votre boutique en ligne.

 

Première obligation, l’immatriculation

Cette première étape va vous permettre d’apparaître dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Cela démontrera donc l’existence de la personnalité juridique de votre entreprise et donc du fond de commerce. Un numéro SIREN vous sera alors attribué par l’INSEE mais également l’extrait Kbis conditionnant l’exercice de la majorité des droits et obligations des entreprises assujetties. Cet extrait est délivré par le Tribunal de commerce est permet aux entreprises d’exercer leur activité de façon légale.

Pour faire une demande d’immatriculation il faudra vous adresser soit à la Chambre de Commerce et de l’Industrie, soit directement au greffe du Tribunal de commerce. Le numéro SIREN additionné au NIC (Numéro Interne de Classement) permet d’obtenir le numéro SIRET. Ces deux éléments permettront de compléter un certains nombres de documents afin de pouvoir identifier rapidement et simplement l’entreprise.

 

Quel statut juridique choisir ?

De nombreuses possibilités existent dans le choix des statuts pour un e-commerce. Ce choix doit être réfléchi car il influence financièrement, fiscalement mais aussi socialement la vie de l’entreprise. différentes options sont donc possibles :

  • Entreprise individuelle
  • EIRL
  • EURL
  • SASU
  • SARL
  • SAS

Pour pouvoir faciliter votre prise de décision, vous devez vous interroger sur vos perspectives d’avenir mais aussi analyser chacune des possibilités. En fonction du régime choisi, les options fiscales vont diverger. Votre choix va également dépendre de vos prévisions en terme de responsabilité et d’incorporation ou non d’associés.

Vos obligations fiscales, relativement simples lors de la création du e-commerce en France, vont dépendre du statut juridique choisi mais aussi du régime d’imposition des bénéfices. Le e-commerce doit également posséder un accès rapide et simple vers les mentions légales.

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En quoi consiste les mentions légales ?

Les mentions légales doivent être accessible sur votre site web en permanence. La majorité des sites internet possèdent une page spécifique à ces mentions. C’est notamment le cas d’E-commerce Nation avec un lien situé dans le footer. L’un des points importants dans les différents éléments constituant ces mentions légales fait référence à la propriété intellectuelle.

Cette propriété intellectuelle se veut également de protéger les articles notamment dans l’utilisation de photographie ou autre visuel. Pour ne prendre aucun risque, des sites proposant des images libres de droit gratuites existent. Vous avez notamment pour les photos ou vidéos :

Pour publier les photographies d’autres personnes, un accord écrit devra être réalisé de façon à pouvoir justifier de l’utilisation de ces visuels. Cependant, il vous faut également prendre en compte la photo en elle-même. La personne ou l’objet étant au coeur du visuel doit également émettre un accord pour l’utilisation de son image ou de son bien.

Pour la rédaction des mentions légales, il est possible de le faire en interne. Vous ne devez cependant pas simplement regarder sur d’autres sites et rédiger en fonction. Il est important que ces mentions respectent la norme. Celles-ci doivent obligatoirement contenir ces informations :

  • Le nom de la société
  • L’adresse et le pays du siège
  • le nom du gérant
  • Le(s) contact(s) du marchand
  • Le numéro de Kbis de l’entreprise
  • Le capital de l’entreprise
  • Une identification de l’hébergeur du site

Les mentions légales d’un e-commerce doivent également comporter le numéro de déclaration à la CNIL.

 

Comment effectuer la déclaration à la CNIL ?

La procédure de déclaration à la CNIL va dépendre de la collecte de données que vous faites. Entre déclaration simplifiée, déclaration normale, et déclaration demandant une autorisation, vous ne pourrez collecter la même quantité d’informations. Pour effectuer cette déclaration vous devrez alors saisir le numéro SIREN ou SIRET ainsi que vos coordonnées postales. Pour les e-commerçants, le traitement NS-48 représente le statut le plus adapté. En effet, les fichiers clients-prospects et vente en ligne vous permettent de collecter les données personnelles et suffisantes pour l’exercice de votre activité.

Vous devrez ensuite mentionner la personne ainsi que les coordonnées et le poste de la personne ayant réalisé la déclaration. Vous recevrez ensuite un mail avec copie de votre déclaration par  la CNIL. Il ne restera plus qu’à vérifier que votre site contient les différentes mentions obligatoires. Pour connaitre les spécificités des trois différentes déclarations possibles, plus de détails sont donnés sur cet article.

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Définition de l’activité et rédaction du contrat de vente

La législation française mais aussi les normes Européennes agissent sur toutes les ventes réalisées sur le territoire français. La propriété intellectuelle n’est donc pas la seule propriété à respecter. En effet, vous vous devez également de respecter la propriété industrielle de chacun. Les marques, les brevets mais aussi les droits d’auteur et autres dessins ne doivent donc pas être utilisés sans l’accord des émetteurs.

Il est également important de connaître et de s’assurer de l’état des produits vendus car, même si vous êtes le dernier maillon avant le consommateur final et donc pas le fabriquant du produit, vous serez responsable s’il s’avère que vos produits soient des contrefaçons.

Vous devez également rédiger un contrat de vente adapté à votre activité. Ces conditions générales de ventes sont obligatoires et doivent posséder ces différents éléments :

  • Modalités d’achat et de paiement
  • délais et frais de livraison
  • délais de rétractation du consommateur

Les modalités de paiement doivent regrouper les différents modes de paiement mais aussi de sécurité de paiements. Ces paiements peuvent être effectués de différentes façons. Il est possible d’encaisser la vente à la commande ou à la livraison. Le délai de rétractation provient d’une obligation dans le cadre du droit à la consommation. Cet élément est accompagné d’une obligation d’information auprès du client notamment sur les délais de livraison.

Ces différents éléments sont incontournables pour pouvoir tenir un e-commerce en toute légalité. La création d’une boutique en ligne ne se limite pas à déceler le besoin chez les consommateurs, de prospecter et de communiquer. Un travail administratif est primordial pour votre activité notamment dans l’élaboration et le choix du statut ainsi que de la déclaration à la CNIL. Cette partie administrative n’est pas la plus gaie lors de la création de votre enseigne mais elle est cependant inévitable même si vous avez la possibilité d’externaliser un grand nombre de tâches.

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