La liquidation judiciaire représente une défaillance d’entreprise. Sur l’ensemble de l’année 2023, on dénombre ainsi 57 729 défaillances en France. Elle intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise.
Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes étapes à respecter pour passer votre entreprise en état de liquidation judiciaire, tout en présentant le processus et en vous fournissant les définitions nécessaires à la bonne compréhension de l’ensemble des termes juridiques.
Liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire désigne une procédure collective mettant fin à l’activité d’une entreprise en difficulté, désintéressant autant que possible ses créanciers.
Cette décision est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment où l’entreprise entre en état de cessation des paiements. Sa situation est alors jugée irrémédiablement compromise. Les actifs et les biens de l’entreprise sont vendus et les créanciers sont remboursés grâce aux sommes obtenues.
Quelles conditions remplir pour ouvrir une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est enclenchée lorsqu’un débiteur (votre entreprise, par exemple), ne peut plus honorer ses créances, et ne peut espérer stabiliser sa situation.
Le processus de liquidation judiciaire peut être enclenché pour les entreprises ayant les statuts suivants :
- micro-entreprise
- entreprise individuelle
- EIRL
- sociétés (SARL, SAS, …)
La liquidation judiciaire simplifiée
Il existe également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui est obligatoire pour les entreprises qui réunissent les conditions suivantes :
- ne possède pas de bien immobilier
- n’a pas eu plus d’un salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure
- un chiffre d’affaires de 300 000 € HT maximum
Le déroulement d’une liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieures étapes :
- La demande d’ouverture de la procédure : celle-ci peut être faite à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou encore à la demande du procureur de la République. Cette demande peut se faire auprès du tribunal de commerce ou alors du tribunal judiciaire ;
- Le jugement d’ouverture : cette étape désigne le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cela permet de formaliser la mise en route de la procédure ;
- Le déroulement : un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer l’entreprise, et un juge-commissaire est quant à lui nommé et chargé de suivre le bon déroulement de cette gestion temporaire ;
- La déclaration des créances : les créanciers déclarent leurs créances auprès du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Le liquidateur établit un état des créances et le soumet au juge-commissaire qui vérifie leur validité ;
- La réalisation de l’actif : le liquidateur lance le processus de vente des biens de l’entreprise, soit par adjudication publique, soit par cession amiable. Il peut également céder le fonds de commerce ou les éléments d’exploitation à un repreneur ;
- La répartition du produit : le produit de la vente des biens est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Les créanciers privilégiés sont payés en premier, puis les créanciers chirographaires. Si le produit est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, il y a clôture pour insuffisance d’actifs ;
- La clôture : cette étape désigne la fin de la procédure de liquidation judiciaire, représentant la prononciation finale de la part du tribunal.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise et ses dirigeants :
- La cessation d’activité : l’entreprise doit définitivement mettre fin à son activité à la date du jugement d’ouverture, ou alors à une date ultérieure, fixée par le tribunal compétent. Elle est alors radiée du Registre du Commerce et des Sociétés ;
- La perte du patrimoine : l’entreprise perd la propriété des biens qui ont été vendus afin d’honorer les paiements aux créanciers. Elle ne dispose alors plus librement de son actif, et ne peut contracter de nouvelles dettes ;
- La responsabilité : les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes sociales de l’entreprise, spécialement si l’insuffisance d’actifs est le résultat d’une faute de gestion. Ceux-ci risquent des sanctions pénales en cas d’infractions (détournements d’actifs, banqueroute, abus de biens sociaux, …)
Lexique de la liquidation judiciaire :
- Débiteur : personne physique (humain) ou morale (société) qui n’est plus en capacité d’honorer ses créances
- Créance : somme d’argent due par à un débiteur à un créancier
- Créanciers privilégiés : créancier bénéficiant d’une garantie de priorité, représentant un privilège, dans le paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Voici les créances privilégiées :
- Les salariés de l’entreprise
- Les frais de justice
- Les créances nées après l’ouverture de la procédure
- Créanciers chirographaires : créancier ne bénéficiant pas de garantie de priorité dans le paiement de sa créance par rapport aux créanciers. Celui-ci, étant considéré comme créancier simple, ne dispose que d’un droit de gage général sur les biens du débiteur
La réglementation autour de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure complexe qui intervient lorsque l’entreprise est en situation de cessation des paiements et que sa survie est considérée comme impossible.
La liquidation judiciaire offre une solution pour mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté, en cherchant à rembourser autant que possible les créanciers. Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire et implique la vente des actifs et des biens de l’entreprise. Les créanciers sont ensuite remboursés selon un ordre de priorité défini par la loi.
Ce processus a des conséquences significatives pour l’entreprise et ses dirigeants. Celui-ci entraîne la cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la perte du patrimoine et des biens de l’entreprise, ainsi que la possibilité de poursuites en cas de faute de gestion. Les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes sociales de l’entreprise et faire face à des sanctions pénales en cas d’infractions.
Crédit image : Evelin Serritos
