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Les mentions légales d’un E-Commerce (+modèle gratuit à télécharger)

Mentions légales d'un E-Commerce

Comme pour toute entreprise, le E-Commerce est régi par des législations. Ainsi, entre la protection des consommateurs et les lois régissant les produits, on retrouve certaines règles concernant l’affichage obligatoire de mentions légales.

Parmi ces dernières, on peut retrouver les conditions générales de vente (CGV), la politique de confidentialité, les conditions de livraison, les conditions de paiement et de remboursement, ainsi que les mentions légales. 

Les mentions légales ont été rendues obligatoires après la modification, le 7 août 2004 de la loi du 6 janvier 1978, concernant l’informatique, les fichiers et la liberté. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 renforce cette obligation. 

Pourquoi afficher des mentions légales ?

Les mentions légales sont aujourd’hui obligatoires pour les sites Internet. Celles-ci permettent aux visiteurs d’avoir accès à une quantité d’informations sur le propriétaire du site

Ces mentions obligatoires doivent être faciles d’accès pour les visiteurs, c’est-à-dire que le visiteur ne doit pas avoir à les chercher. Ainsi, il peut rapidement et facilement identifier et/ou contacter le propriétaire du site en cas de besoin, ou encore signaler un problème quant à un contenu illégal ou erroné. 

Enfin, lors de la demande d’accord d’utilisation des cookies, les mentions légales doivent être affichées, présentant la finalité de cette action.

Traditionnellement, les mentions peuvent être affichées grâce à un lien placé dans le footer du site, avec le reste des mentions obligatoires. 

Que contiennent les mentions légales d’un E-Commerce ? 

Les mentions obligatoires sont différentes d’un site à l’autre. Celles-ci changent en fonction du statut du site que vous visitez. 

Les mentions légales d’un entrepreneur individuel

Si votre statut est celui d’entrepreneur individuel et que vous vous représentez en tant que personne physique (micro-entreprise, auto-entrepreneur ou EIRL), ces mentions sont vous sont applicables, que vous exerciez activité artisanale, commerciale ou réglementée :

  • Nom et prénom du propriétaire du site ;
  • L’adresse du domicile du propriétaire ;
  • Le numéro de téléphone et l’adresse email auxquels le propriétaire est joignable ;
  • Le nom du directeur de publication, et le nom du responsable de rédaction. S’il n’y en a pas, les nom et prénom du propriétaire du site suffisent ;
  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés / répertoire des métiers ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site E-Commerce : les coordonnées sont désignées par le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Dans le cas d’un hébergement personnel, vous devez le préciser.

Les mentions légales d’une société

Les sociétés, présentées comme des personnes morales doivent afficher les informations suivantes dans les mentions légales :

  • La dénomination sociale / raison sociale : la dénomination concerne les sociétés commerciales, alors que la raison sociale est réservée aux sociétés civiles, affichant le nom d’un associé ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro de téléphone et l’adresse email de la société ;
  • La forme juridique de la société : SARL / EURL, SAS / SASU, SA, SNC ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le nom du directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction s’il vous en avez un ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site E-Commerce.

Et si vous n’affichez pas vos mentions légales ?

Les mentions légales font partie des législations à respecter en tant que E-commerçant. Comme toute législation, vous devez la respecter sous peine de sanctions. Si vos mentions ne sont pas affichées sur le site, vous vous exposez à une peine maximale de 75 000€ et un an d’emprisonnement.

Le cas des sociétés est plus sévère, puisque l’absence de mentions légales peut exposer à :

  • une interdiction d’exercer allant jusqu’à 5 ans ;
  • 375 000€ d’amende. 

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Crédit image : Root Studio

Thibault Herpin

Content manager chez E-Commerce Nation, je travaille sur le développement des sites Internet français et internationaux.

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