TVA e-commerce : l’UE veut étendre l’IOSS aux commandes de plus de 150 €

L’Union européenne prépare une nouvelle évolution de la fiscalité du e-commerce transfrontalier. Le 9 novembre 2026, les ministres européens des Finances se sont accordés sur un projet visant à étendre l’Import One-Stop Shop (IOSS) aux commandes d’une valeur supérieure à 150 euros. Aujourd’hui, ce guichet unique permettant de collecter et déclarer la TVA sur certaines importations est limité aux envois ne dépassant pas ce seuil.

Pour les marketplaces et vendeurs cross-border, la réforme déplacerait davantage la gestion de la TVA vers le checkout : celle-ci pourrait être collectée dès la commande puis déclarée via un seul État membre, y compris pour des achats dépassant 150 euros. Le Parlement européen doit encore être consulté avant l’adoption formelle du texte, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er juillet 2028.

L’IOSS pourrait s’appliquer au-delà de 150 euros

L’IOSS permet aux vendeurs établis hors de l’Union européenne, ou aux plateformes qui facilitent leurs ventes, de collecter la TVA au moment du paiement puis de la déclarer via un seul État membre, même lorsque leurs clients se trouvent dans plusieurs pays européens.

Aujourd’hui, ce mécanisme s’arrête à 150 euros par envoi. Le projet européen supprimerait cette limite pour les marchandises éligibles. Les produits soumis à accises resteraient en dehors du dispositif.

Une précision est essentielle : il ne s’agit pas de créer une nouvelle TVA sur les commandes supérieures à 150 euros. Les importations commerciales sont déjà soumises à la TVA quelle que soit leur valeur. La réforme modifie surtout le moment de sa collecte et le circuit utilisé pour la déclarer.

Elle doit également être distinguée du chantier douanier mené parallèlement par l’Union européenne. La TVA relève de l’IOSS, tandis que les éventuels droits de douane restent régis par les règles douanières. Les deux sujets se retrouvent néanmoins au checkout, puisque l’objectif européen est de rendre le coût final d’une commande internationale plus prévisible pour le consommateur.

Les marketplaces devront prendre davantage en charge la TVA

Le texte renforce également la responsabilité des plateformes. Lorsqu’une marketplace facilite une vente couverte par le futur dispositif, elle devra collecter et reverser la TVA comme si elle réalisait elle-même la vente.

Pour les consommateurs, l’objectif est d’éviter qu’une partie des coûts apparaisse seulement lors de l’importation ou de la livraison. La réforme de la TVA et le nouveau cadre douanier doivent ainsi permettre de rapprocher le montant présenté au checkout du coût effectivement payé.

Pour les marketplaces, cette simplification côté client implique davantage de travail en coulisses. Il faut notamment faire correspondre le pays de destination, le taux de TVA applicable, la commande, le contenu du colis et les informations transmises au transporteur ou aux autorités douanières.

Une mauvaise synchronisation peut entraîner une taxe déjà payée mais non reconnue à l’importation, voire une collecte incorrecte.

Certains stocks placés dans l’UE seraient également concernés

Le projet prévoit aussi un traitement IOSS pour certaines ventes de marchandises importées en volume puis conservées sous contrôle douanier dans l’Union européenne avant leur vente aux consommateurs.

Cette disposition ne concernerait pas automatiquement tous les entrepôts européens : le dispositif dépendrait du cadre prévu par le futur Code des douanes et du statut des opérateurs concernés.

Pour certains vendeurs disposant de volumes importants en Europe, cela pourrait néanmoins renforcer l’intérêt d’une organisation fondée sur l’importation en gros, le stockage régional et le fulfilment local, plutôt que sur une expédition internationale individuelle à chaque commande.

L’IOSS représente déjà 7,7 milliards d’euros de TVA

Le mécanisme que Bruxelles souhaite élargir est déjà largement utilisé.

Selon le rapport 2025 de la Commission européenne, 38,8 milliards d’euros de TVA ont été déclarés via les trois régimes OSS et IOSS en 2025, contre 33,1 milliards en 2024, soit une progression de 17%.

L’IOSS représente à lui seul 7,7 milliards d’euros, contre 6,3 milliards un an auparavant, soit +22%.

Le rapport recense également 13 733 inscriptions à l’IOSS fin 2025, soit 934 de plus qu’un an auparavant (+7%).

Ces chiffres montrent que l’Union européenne ne part pas de zéro : elle cherche à étendre un système déjà utilisé à grande échelle par les acteurs du e-commerce transfrontalier.

Une mise en œuvre envisagée en juillet 2028

Le calendrier cible actuellement le 1er juillet 2028.

Il reste néanmoins lié au déploiement de la nouvelle infrastructure douanière européenne. D’après les éléments du projet partagés, si certaines fonctions nécessaires du futur EU Customs Data Hub ne sont pas disponibles à temps, l’application des nouvelles règles pourrait être décalée.

Pour les e-commerçants concernés, la préparation est donc autant technique que fiscale : il faudra pouvoir relier correctement le checkout, la TVA encaissée, la commande, le colis et les données utilisées lors de l’importation.