Quel est le rôle du guichet unique TVA (OSS) et ses limites ?

Taxdoo

16.05.2022


Quel est le rôle du guichet unique TVA (OSS) et ses limites ?

ARTICLE | FINANCE | TAXES & IMPÔTS

L’e-commerce a le vent en poupe ! C’est une des industries les plus dynamiques, innovantes et qui se développe le plus rapidement. Selon le bilan du e-commerce de la FEVAD, en 2021, les Français ont dépensé plus de 129 milliards d’euros sur internet, en progression de 15,1% par rapport à 2020 – certes, bien aidé par la pandémie qui a modifié les habitudes d’achat.

Des nouveaux modes de consommation qui sont là pour rester. Les e-commerçants français ne s’y trompent pas et investissent de plus en plus : recrutement dans leurs équipes, amélioration de leur logistique, renforcement de leur offre et ouverture sur de nouveaux marchés. La crise sanitaire étant derrière nous, beaucoup de shops en ligne se voient en effet pousser des ailes en dehors des frontières.

Cependant, chacune de ces transactions dites transfrontalières destinées à un consommateur final (par exemple de France en Allemagne, ou d’Allemagne au Danemark si vous utilisez le programme Amazon FBA) devra être déclarée au guichet unique TVA (OSS) de manière trimestrielle. Pour la France, le portail dédié est sur impots.gouv.fr. Mais en quoi consiste le guichet unique ?

La réforme du paquet TVA sur l’e-commerce

Le 1er juillet 2021, la Commission européenne a introduit de nouvelles règles en matière de conformité à la TVA. Les raisons pour lesquelles cette réforme a été introduite sont de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, mais surtout de simplifier les échanges transfrontaliers pour les e-commerçants européens. Voici ce qu’il faut retenir :

  • Introduction du guichet unique TVA (OSS ou “One-stop-shop”) pour la vente transfrontalières de biens pour des clients particuliers à l’échelle de l’UE.
  • Abaissement du seuil de vente à distance de biens à 10 000 euros. 

Concrètement, si vous n’êtes pas inscrits au guichet unique et que vous dépassez les 10k de transaction de vente à distance, vous devez déclarer votre TVA dans chaque pays de l’UE ou vous avez une vente, peu importe le montant. Pour éviter toutes ces formalités, seule une inscription au guichet unique suffit ! Ce sera ce dernier qui se chargera de reverser la TVA collectée aux administrations fiscales étrangères concernées.

  • Introduction du guichet unique à l’importation (IOSS) avec la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros)

Par rapport à la situation antérieure où chaque pays membre avait des seuils de vente à distance différents, la Commission a donc considérablement facilité les règles. Dorénavant, il y a un même seuil, 10 000 euros, valable pour tous les États de l’UE.

Les avantages du guichet unique TVA (OSS)

Le guichet unique TVA est une plateforme conçue afin de garantir de manière centralisée la conformité avec la législation en matière de TVA dans votre pays de résidence. Les e-commerçants français qui sont soumis à la TVA dans d’autres États membres, du fait de leurs ventes B2C au sein de l‘UE peuvent dorénavant déclarer leurs ventes et reverser l’ensemble de la TVA collectée via le guichet unique.

Quel est le rôle du guichet unique TVA et ses limites ?
Exemple de l’utilisation du guichet unique (OSS) pour un e-commerçant Français avec des transactions transfrontalières en Allemagne, Italie et d’autre pays européens.

L’administration fiscale française communique ensuite ces déclarations ainsi que la TVA collectée aux autres administrations fiscales de l’UE. Ainsi, vous n’êtes pas obligé de vous immatriculer pour la TVA dans chaque pays de l’UE. 

Les fonctionnalités suivantes du guichet unique TVA ont pour but de motiver davantage son utilisation :

  • La déclaration électronique pour le guichet unique est trimestrielle.

Taxdoo aide l’ensemble des e-commerçants avec le service “OSS Export”. Le logiciel scanne automatiquement l’ensemble de vos transactions et sélectionne parmi celles-ci les transactions transfrontalières à destination des clients particuliers (B2C). Ils préparent ensuite un export OSS avec l’ensemble de ces transactions à déclarer au Guichet Unique TVA. Vos autres transactions (ventes locales par exemple dues à la présence de stock à l’étranger) seront déclarées par nos partenaires fiscaux à l’étranger.

  • Les e-commerçants qui déclarent leurs ventes B2C à l’international via le guichet unique TVA n’ont plus besoin d’émettre des factures pour ces ventes.
  • L’exigibilité du paiement est de 30 jours après le terme de la période de déclaration.

Néanmoins, l’utilisation du Guichet Unique TVA n’a aucun caractère obligatoire.

Vous pouvez également continuer à effectuer vos démarches sans le Guichet Unique TVA. Si vous dépassez le plafond de 10 000 euros, vous êtes alors tenus de vous immatriculer à la TVA ainsi qu’à soumettre vos déclarations locales de TVA dans l‘ensemble des pays où vous avez des ventes à des clients particuliers.

Les limites du guichet unique TVA (OSS)

Attention, et il est important de le signaler, le guichet unique ne simplifie pas tout ! Si vous utilisez des solutions de fulfillments comme Amazon FBA ou d’autres marketplaces (ZFS de Zalando, Octopia de Cdiscount) et que vous avez du stock physique de biens dans d‘autres pays, vous devrez toujours déclarer les transactions transfrontalières qui émanent de ces entrepôts mais surtout… vous avez des obligations spécifiques à respecter en matière de TVA!

  • Prenons un exemple concret. Vous êtes un e-commerçant Français qui utilise le programme Amazon FBA en Pologne et en Espagne.

Vous avez du stock physique dans ces pays, ce qui veut dire que vous allez devoir avoir un numéro de TVA respectif dans ces pays. De plus, si vous avez des ventes dans ces pays (et que les biens proviennent de ces entrepôts sur zone), vous êtes tenus de payer la TVA locale et donc de faire votre déclaration locale de TVA dans ces pays.

En même temps, l‘ensemble des transactions transfrontalières B2C doivent être déclarées via le guichet unique TVA. Taxdoo se tient à vos côtés pour réaliser l‘ensemble de vos obligations en matière de TVA.

Quel est le rôle du guichet unique TVA et ses limites ?
Synthèse: ce qui peut être déclaré ou non via l’OSS

L’automatisation de votre TVA dans l’UE

Taxdoo est une solution tout-en-un de TVA + guichet unique OSS automatisée pour les e-commerçants Français qui ont des clients partout dans l’UE. 

Grâce à des connecteurs mis en place par la solution avec les plus grandes marketplaces (Amazon, Cdiscount, Zalando, Ebay) ainsi que les CMS e-commerce (Shopify, Prestashop) et les systèmes ERP (JTL, Central, Billbee) les plus courants, ce logiciel agrège et importe l’ensemble des données de transaction de chacune de vos chaînes de vente. Toutes les données de transactions (par ex. ventes, retours et mouvements de biens intracommunautaires) sont ainsi automatiquement évaluées pour la TVA par la solution basée sur le cloud.

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