[TRIBUNE] 83% des sites e-commerce potentiellement dans l’illégalité au 1er janvier 2018 ?

Publié par | Oct 25, 2017 | , | 71 |

Mise à jour du 29/12/2017 Mise à jour du 18/07/2018 L’auteur a mis son article à jour suite à la séance du 9 novembre à l’assemblée nationale au cours de laquelle la Commission des Finances a adopté l’article 46 du PLF 2018. Si vous avez déjà lu l’article vous pouvez accéder directement à la mise à jour de ce dernier en cliquant sur le bouton ci-dessous. Se rendre à la mise à jour de l’article Une loi votée en 2015 et devant s’appliquer en 2018 : Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début...

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