Mise à jour du 29/12/2017 Mise à jour du 18/07/2018 L’auteur a mis son article à jour suite à la séance du 9 novembre à l’assemblée nationale au cours de laquelle la Commission des Finances a adopté l’article 46 du PLF 2018. Si vous avez déjà lu l’article vous pouvez accéder directement à la mise à jour de ce dernier en cliquant sur le bouton ci-dessous. Se rendre à la mise à jour de l’article Une loi votée en 2015 et devant s’appliquer en 2018 : Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début...