[TRIBUNE] 83% des sites e-commerce potentiellement dans l’illégalité au 1er janvier 2018 ?

Une loi votée en 2015 et devant s’appliquer en 2018 : Cette loi, dont la majorité des e-commerçants ont appris l’existence en ce début d’année 2017, est l’article 88 de la loi des finances 2016, votée en 2015. Elle concerne les « logiciels de caisse », c’est à dire les systèmes informatisés servant à enregistrer et à traiter les ventes de bien et de services. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, d’où la dénomination de « logiciels certifiés anti-fraude à la TVA » associée aux logiciels respectant cette loi. Peu connue...

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