Depuis le 14 juin 2014 la loi en matière d’e-commerce a changé. L’e-commerçant doit  se conformer à la loi Hamon afin de ne pas s’exposer à des pénalités et à une mauvaise e-réputation.

Droit de rétractation allongé à 14 jours

Le droit de rétractation sera allongé à 14 jours, c’est pour cela que plusieurs points sont à reprendre sur votre e-commerce.

  • Modifiez vos conditions générales de vente – CGV ( à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter )
  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation

Information renforcée du consommateur

L’information du consommateur est au centre de cette nouvelle loi, plusieurs modifications sont à effectuer pour être dans la légalité.

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoie par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)

Interdiction d’imposer un paiement supplémentaire

Le e-commerçant ne doit pas imposer de paiement sans que le consommateur l’ait lui-même choisi.

  • Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemple: ne pas pré-cocher des options d’achats)
A LIRE  Tout savoir sur le Web to Store en une infographie

Ajout d’une nouvelle mention sur le bouton commande

Le bouton commande doit être modifié si ce n’est pas le cas aujourd’hui.

  • Modifiez le nom de votre bouton de commande par : « Commande avec obligation de paiement »

Responsabilité du professionnel jusqu’à la remise du bien

Vous êtes responsable du bien jusqu’à la livraison, n’inscrivez pas le contraire.

  • N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

Preuve à la charge du professionnel

Vous devez garder une preuve dans la traçabilité.

  • Sauvegardez et organisez la traçabilité

Voici en résumé les étapes à suivre
pour être en conformité avec la loi Hamon

Loi Hamon

La loi Hamon est en place depuis le 14 juin 2014, il vous faudra peu de temps pour vous y conformer, alors autant perdre quelques minutes au lieu d’être répréhensible et de s’exposer à des sanctions. D’autant plus que votre site gagnera en clarté et les informations seront plus accessibles pour vos clients. Pour plus d’information sur les livraisons selon la loi Hamon, retrouvez notre article dédié à la question.